Article 1
La SARL Média Sud Aude est mise en demeure de diffuser, à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui qui est prévu aux annexes 2 et 3 de la convention du 27 mai 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La SARL Média Sud Aude est mise en demeure de diffuser, à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui qui est prévu aux annexes 2 et 3 de la convention du 27 mai 2003.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.