Décision n° 2007-462 du 26 juin 2007 mettant en demeure la SARL Média Sud Aude

Version INITIALE

NOR : CSAX0701462S

Texte n°97

Article 1


La SARL Média Sud Aude est mise en demeure de diffuser, à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui qui est prévu aux annexes 2 et 3 de la convention du 27 mai 2003.