Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2003-261 du 27 mai 2003 autorisant la SARL Média Sud Aude à exploiter sur la fréquence 96 MHz un service de radio en modulation de fréquence dénommé Plein Sud/Europe 2 ;
Vu la convention signée le 27 mai 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Sud Aude, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;
Vu le constat d'écoute effectué le 30 avril 2007 par le comité technique radiophonique de Toulouse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'en vertu de l'article 3-1 de cette convention la SARL Média Sud Aude s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local dont la durée quotidienne ne peut être inférieure à trois heures hors publicité ;
Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la SARL Média Sud Aude ne respecte pas ses obligations en diffusant uniquement le programme national Europe 2, à l'exception d'écrans de publicité locale à la suite de la publicité nationale à 8 h 15, 9 h 18, 9 h 48 et 14 h 13, Décide :