Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services

Version INITIALE

NOR : SOCF0753411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/SOCF0753411A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.