Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services

NOR : SOCF0753411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/SOCF0753411A/jo/texte
JORF n°113 du 16 mai 2007
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises du 26 avril 2007,
Arrête :


  • Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est ainsi révisé :
    I. - L'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
    II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux, en fonction de sa mission.
    2. Assurer un service de médiation.
    3. Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
    III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) médiation services selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. »


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 33



    IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
    « Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent arrêté. »
    V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) médiation services sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.


  • Les annexes au présent arrêté comportent les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. L'annexe 1 annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien(ne) médiation services
    Niveau : IV
    Code NSF : 330 m Spécialités plurivalentes des services aux personnes
    340 m Spécialités plurivalentes des services à la collectivité


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) technicien(ne) médiation services a pour mission essentielle de faciliter l'accès aux services et aux droits de toutes les personnes, qu'elles soient en simple recherche d'information, ne sachant pas comment s'adresser aux administrations, aux structures récurrentes ou même en grande difficulté.
    Le (la) technicien(ne) médiation services :
    - met en oeuvre des processus de médiation entre des personnes, ou entre des personnes et des professionnels spécialisés, ou encore entre des personnes et des structures ;
    - organise des activités temporaires qui contribuent au renforcement du lien social ;
    - agit en articulation, concertation et complémentarité avec de nombreux professionnels (travailleurs sociaux notamment) et divers organismes ou services (administrations, association, structures en charge d'un service public...).
    Cet emploi s'exerce dans un local de la structure qui emploie le (la) technicien(ne) médiation services, ou dans un espace public.
    Les employeurs peuvent être des associations, des collectivités territoriales, des services publics, des entreprises, des groupements d'employeurs, des bailleurs sociaux...
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux, en fonction de sa mission.
    S'approprier l'histoire et la vie du territoire d'activité géographique ou lié à une problématique sociale identifiée.
    Identifier les acteurs du territoire en lien avec son activité.
    S'inscrire dans des réseaux existants, entretenir et développer ses propres réseaux.
    Assurer une veille permanente sur le territoire d'activité.
    2. Assurer un service de médiation.
    Etablir et maintenir une relation de confiance.
    Faire émerger le besoin à partir de l'expression de la demande.
    Assurer un premier niveau d'information ou d'aide à la communication.
    Analyser les différentes composantes d'une situation.
    Accompagner les personnes dans la construction de leurs réponses.
    Etablir ou rétablir par une demarche de médiation, la relation entre des personnes ou entre une personne et une structure.
    Contribuer par une démarche de médiation à la résolution de situations conflictuelles entre deux parties.
    Evaluer les actions menées et rendre compte de son activité.
    Confronter et analyser sa pratique de TMS.
    3. Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale.
    Concevoir un projet d'activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
    Construire une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
    Mettre en oeuvre une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
    Evaluer les actions menées et rendre compte de son activité.
    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
    Le (la) technicien(ne) médiation services est un généraliste qui intervient dans des contextes d'emploi très variés :
    Publics rencontrés : jeunes, parents, personnes âgées, personnes parlant une langue étrangère, gens du voyage, SDF...
    Problématiques particulières : prévention santé, interculturalité, relations intergénérationnelles, médiation scolaire...
    Code ROME :
    23111.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


    ANNEXE 2
    TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE DE TECHNICIEN(NE) MÉDIATION SERVICES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 33



Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo

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