Article 2
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2008, chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est identifiée par un code CIP à 7 chiffres et un code CIP à 13 chiffres tels que décrits en annexe de la présente décision.
Décision du 9 mars 2007 portant modification des codes identifiants de présentation dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
NOR : SANM0721169S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/9/SANM0721169S/jo/article_2
Texte n°44