Décision du 9 mars 2007 portant modification des codes identifiants de présentation dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain

Version INITIALE

NOR : SANM0721169S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/9/SANM0721169S/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques figurant en annexe de la présente décision (1), le code identifiant de présentation (code CIP) à 7 chiffres est remplacé par un code à 13 chiffres à compter du 1er janvier 2009.