Décision du 9 mars 2007 portant modification des codes identifiants de présentation dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain

Version INITIALE

NOR : SANM0721169S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/9/SANM0721169S/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.