Article 11
Le dernier alinéa de l'article 16 et le onzième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé sont supprimés.
République
Française
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NOR : EQUT0700453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700453A/jo/article_11
Texte n°70
Le dernier alinéa de l'article 16 et le onzième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé sont supprimés.
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