Article 10
A l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, le septième alinéa est complété par les mots suivants : « en liaison avec la mission sûreté défense ».
République
Française
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NOR : EQUT0700453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700453A/jo/article_10
Texte n°70
A l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, le septième alinéa est complété par les mots suivants : « en liaison avec la mission sûreté défense ».
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