Article 3
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0602454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUA0602454A/jo/article_3
Texte n°23