Arrêté du 22 février 2007 portant extension de compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente au port départemental de La Rochelle (Chef de Baie)

Version INITIALE

NOR : EQUT0700401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/EQUT0700401A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 303-1, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, Arrête :


  • La compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente est étendue au port départemental de La Rochelle (Chef de Baie) jusqu'à la parution du décret fixant les modalités de transfert définitif des services ou parties de services pris en application du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.


  • Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche

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