Article 2
La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural est fixée, par filière, à l'annexe II.
Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
NOR : AGRP0762241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/AGRP0762241A/jo/article_2
Texte n°34