Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

Version INITIALE

NOR : AGRP0762241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/AGRP0762241A/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans.
Toutefois, si cet agrément est délivré à un opérateur agréé à titre transitoire en qualité d'établissement de l'élevage conformément au paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, sa durée est limitée à celle de l'agrément en qualité d'établissement de l'élevage.