Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

Version INITIALE

NOR : AGRP0762241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/AGRP0762241A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.
Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.