Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0761909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRP0761909A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.