Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0761909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRP0761909A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.