Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0761909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRP0761909A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.