Arrêté du 3 janvier 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFF0700018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/DEFF0700018A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les ordonnateurs institués à l'article 1er et à l'article 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.