Décision du 9 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0760019S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/9/JUSG0760019S/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 15 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »