Décision du 9 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0760019S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/9/JUSG0760019S/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 236,7 Ko


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Vu la décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
Décide :


  • L'article 2 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et état de frais à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain. »


  • L'article 15 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 15. - Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2007.


R. Heitz

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 236,7 Ko