Décision du 9 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0760019S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/9/JUSG0760019S/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article 2 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et état de frais à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain. »