Arrêté du 18 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/PMEA0620143A/jo/article_2

Texte n°111

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.