Arrêté du 18 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/PMEA0620143A/jo/texte

Texte n°111

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date du 10 avril 2006 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Oise en date du 24 octobre 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 4 000 000 pour financer l'acquisition d'un terrain situé à Saint-Denis (93).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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