Arrêté du 18 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/PMEA0620143A/jo/article_1

Texte n°111

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 4 000 000 pour financer l'acquisition d'un terrain situé à Saint-Denis (93).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.