Article 3
Date d'application.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
Toutefois, les règles en vigueur au 31 décembre 2006 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
NOR : EQUT0602228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUT0602228A/jo/article_3
Texte n°69