Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation

Version INITIALE

NOR : INTB0600301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600301D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1693/jo/article_22

Texte n°9

Article 22


Par dérogation aux dispositions du I de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe, pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y compris la période normale de stage.