Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

Version INITIALE

NOR : BUDD0670033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/BUDD0670033A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.