Décision du 7 février 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0700104S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/7/INTD0700104S/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le 1° de l'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« 1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et MM. Laurent Valadié et Yann Dumareix, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; ».