Décision du 7 février 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0700104S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/7/INTD0700104S/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »