Article 1
L'article 1er de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0700104S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/7/INTD0700104S/jo/article_1
Texte n°2
L'article 1er de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est supprimé.
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