Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MAEA0620520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/MAEA0620520A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 décembre 2006,
Arrêtent :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation à la règle du versement annuel mentionnée à l'alinéa précédent, le compte épargne-temps peut également être alimenté à l'occasion d'une nouvelle affectation entraînant un changement de résidence. »


  • A l'article 2 du même arrêté, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinq ».


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'agent est informé annuellement de la situation de son compte et, le cas échéant, de la possibilité d'exercer ses droits à congés acquis. »


  • Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2007.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny

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