Arrêté du 10 janvier 2007 portant modalité de calcul de l'aide au transport de la canne à sucre entre le bord de champ et la balance de pesée la plus proche

Version INITIALE

NOR : AGRP0700182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/AGRP0700182A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le montant unitaire de l'aide, pour une campagne, est établi pour chaque département en augmentant ou en diminuant la quantité départementale garantie, sans que le montant total de l'aide octroyée au cours d'une année ne soit supérieur au plafond visé à l'article 1er. Le montant unitaire moyen, calculé par département selon les modalités prévues à l'article 3, ne peut excéder les maxima possibles définis au 3.2.5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.
Le montant unitaire de l'aide peut en outre être différencié selon les conditions de transport supportées par les planteurs.