Article 4
Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant modalité de calcul de l'aide au transport de la canne à sucre entre le bord de champ et la balance de pesée la plus proche
NOR : AGRP0700182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/AGRP0700182A/jo/article_4
Texte n°42