Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre à la Réunion

Version INITIALE

NOR : AGRP0602082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/AGRP0602082A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.