Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCK0710042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/31/SOCK0710042D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/31/2007-138/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.
L'indemnité de fonction est versée mensuellement.