Article 5
Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
NOR : SOCK0710042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/31/SOCK0710042D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/31/2007-138/jo/article_5
Texte n°11