Article 3
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la parité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
NOR : SOCK0710042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/31/SOCK0710042D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/31/2007-138/jo/article_3
Texte n°11