Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social

Version INITIALE

NOR : SANA0625077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANA0625077A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'annexe VIII prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application de l'article R. 314-48 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.