Arrêté du 17 juillet 2006 relatif à la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSB0610487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/JUSB0610487A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.