Article 3
L'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSB0610487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/JUSB0610487A/jo/article_3
Texte n°21
L'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
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