Arrêté du 17 juillet 2006 relatif à la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSB0610487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/JUSB0610487A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.