Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2006 relatif à la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR : JUSB0610487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/JUSB0610487A/jo/article_4
Texte n°21