Article 3
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 31 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut de recherche pour le développement et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : MENR0602147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/MENR0602147A/jo/article_3
Texte n°25