Article 16
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, chargée de la mission du pilotage de la LOLF.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
NOR : EQUP0601527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/20/EQUP0601527A/jo/article_16
Texte n°31