Arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : EQUP0601527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/20/EQUP0601527A/jo/article_17

Texte n°31

Article 17


La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.