Arrêté du 6 juillet 2006 fixant pour la région sanitaire de la Guadeloupe une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/SANH0622817A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de la Guadeloupe : du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.