Arrêté du 6 juillet 2006 fixant pour la région sanitaire de la Guadeloupe une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/SANH0622817A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,8 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Guadeloupe en ce qui concerne la réanimation, Arrête :


  • La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Guadeloupe : du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,8 Ko