Arrêté du 24 novembre 2006 portant règlement de l'édition 2007 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECR0600172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/RECR0600172A/jo/article_15

Texte n°31

Article 15


Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 15 février 2007.