Article 16
Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les dispositions.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant règlement de l'édition 2007 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
NOR : RECR0600172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/RECR0600172A/jo/article_16
Texte n°31