Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2004 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale
NOR : MENF0602653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/MENF0602653A/jo/article_2
Texte n°43