Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de restauration

Version INITIALE

NOR : SOCF0611827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/SOCF0611827A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.